PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l’article L 441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Les présentes Conditions Générales de Vente prévalent sur les informations commerciales affichées sur le site, celles-ci pouvant être amenées à être modifiées à tout moment et sans préavis, ou sur toutes autres conditions figurant dans tous autres documents.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement jointes aux documents contractuels émis par le Prestataire.
Conformément à la réglementation en vigueur le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de clauses particulières.
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
« Prestataire » désigne MATT KONNECT – représenté par Matthieu ALLART.
« Client » désigne toute personne physique majeure ou personne morale, sollicitant les Services du Prestataire.
Le Prestataire réalisera les missions définies pour le Client. Les prestations à fournir ont été préalablement établies dans le ou les devis fixé(s) avec le Client. Le Prestataire s’engage à réaliser ses missions sauf cas de force majeure et/ou cause imputable au client. Enfin, Le Client s’engage à régler par chèque ou virement bancaire la totalité du montant des prestations sous 30 jours à compter de la date de réception de la facture.
Les présentent Conditions Générales de Vente concernent les principales prestations de service proposées par le Prestataire auprès du Client :
- Référencement local
- Stratégie digitale, Community Management
- Coaching et support web marketing
- Création site vitrine ou boutique en ligne sous CMS WordPress
ARTICLE 2 : COLLABORATION
D’une façon générale, le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure dans l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.
Le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir le Prestataire de tout changement concernant les données fournies dans les plus brefs délais et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées.
Selon le type de mission, une maquette finale du projet éditée par le Prestataire matérialisant les éléments de création peut être présentée au Client, avant sa production, son impression ou sa diffusion. Elle doit faire l’objet d’une validation par le Client par tous moyens écrit (lettre, courriel, …) ». Dans le cas où le client refuserait d’agréer la maquette ou le projet présenté, le Prestataire pourra accepter la demande du client ou formuler une nouvelle proposition avec un délai et un prix. Faute d’accord, les parties devront décider de la poursuite ou non de leur collaboration et des modalités de règlement du Prestataire compte tenu des travaux effectués.
Toute demande de correction émise auprès du Prestataire par le Client engage l’entière responsabilité de ce dernier. Si en cours de mission, des corrections souhaitées par le client devaient entraîner des modifications significatives et de ce fait, aboutir à un remaniement du projet de départ validé par le client, le Prestataire se réserve le droit de facturer toutes prestations engagées à ce stade et de réviser le devis initialement accepté par le client. Si ces corrections sont miniment le Prestataire en prendra acte dans les plus bref délai (24h maximum). De la même manière, dans le cas où le client déciderait de modifier, de rejeter, d’annuler ou d’interrompre un travail en cours, la rémunération initialement convenue dans le devis accepté par le client restera intégralement due au Prestataire.
ARTICLE 3 : RESPONSABILITÉS DU PRESTATAIRE
Compte tenu de la nature des prestations, qui lui sont confiées, le Prestataire n’est tenu qu’à une obligation de moyens (Art. 1137 du Code Civil), au sens de la jurisprudence et non une obligation de résultat.
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits Services à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client. La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
En aucun cas, le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable des éventuelles modifications et/ou corrections apportées, par le client ou par tout tiers désigné par lui, au projet initialement proposé par le Prestataire. Les délais de livraison figurant dans les devis ne sont donnés qu’à titre indicatif et, en aucun cas, un retard raisonnable dans la livraison ne peut entraîner une annulation de la prestation ou des dommages et intérêts.
Le Prestataire ne saurait être responsable des liaisons de tous types, assurées par d’autres prestataires.
Le Prestataire ne saurait être responsable des dégâts accidentels ou volontaires causés par des tiers au client du fait de sa connexion à Internet.
Le Prestataire ne saurait être responsable, dans le cadre de réseaux sociaux gérés par le client ou l’agence MATT KONNECT, de la perte, du vol ou de la diffusion des codes d’accès client.
Pour toute commande de création, le Prestataire se réserve le droit de refuser textes, films, photographies, illustration et en général tout contenu qui serait contraire aux bonnes mœurs, ou en infraction avec la législation.
ARTICLE 3 BIS : RESPONSABILITÉS DU CLIENT
Le client reconnaît, assumer la pleine et entière responsabilité des choix réalisés figurant dans les réalisations livrées par le Prestataire. L’ensemble des images utilisées avant, pendant et après les créations sont sous la complète responsabilité du client et n’engage en aucun cas le Prestataire. Le client reconnaît en outre avoir pris connaissance des mises en garde effectuées par le Prestataire concernant les lois du copyright et de la propriété intellectuelle, les modalités d’utilisation des images et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation. Le Client garantit le Prestataire contre toutes les conséquences d’une action qui trouverait sa source dans l’inexactitude des informations sur ses produits ou services provenant d’une publicité trompeuse ou de nature à induire en erreur ou d’une concurrence déloyale. Le client est également responsable du respect des réglementations spécifiques à son activité notamment des mentions obligatoires qu’il convient de faire figurer sur le support commandé, compte tenu de la législation et de la réglementation en vigueur. Lorsque le Prestataire n’agit qu’en qualité d’intermédiaire technique (auprès des organismes de nommage pour la réservation des noms de domaine, en matière de réservation et de diffusion de messages publicitaires…), il faut tenir compte des conditions générales de vente de ces organismes. Le client reste seul engagé vis-à-vis des organismes et reconnaît agir en conformité avec la législation en vigueur et les droits des tiers.
ARTICLE 3 TER : RESPONSABILITÉS CONCERNANT LES RÉSEAUX SOCIAUX
Le Prestataire décline toutes responsabilités concernant les contenus textuels et iconographiques fournis par le client. Le client s’engage à transmettre à notre agence ses textes dans un format numérique éditable. Ces derniers doivent être par défaut, vierge de toute erreur. Toute étape de validation implique la relecture des textes par le client, et son accord sur le contenu, et sa mise en page. Nous vous conseillons, par ailleurs, une double relecture en interne par des personnes différentes. La validation finale du planning de publications dégage le Prestataire de toute responsabilité sur l’ensemble de sa création. Un accord écrit par email, tient lieu de validation finale.
La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, reconnaît et assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographiques, figurant dans la réalisation livrée par le Prestataire. La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, reconnaît avoir pris connaissance des mises en garde effectuées par le représentant légal de MATT KONNECT, concernant les lois du copyright, de la propriété intellectuelle, les mentions légales à faire paraître, et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation.
ARTICLE 4 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention ne pourra être modifiée qu’après accord écrit entre les deux parties. Toute modification portant notamment sur le montant, la nature des prestations ou les modalités d’exécution des obligations fera l’objet d’un avenant à la présente convention.
ARTICLE 5 : RESILIATION
Le présent contrat pourra être résilié par anticipation, par l’une ou l’autre des Parties, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations y figurant.
Lorsqu’il n’est pas possible de remédier au manquement, le cas échéant, la résiliation anticipée interviendra sept (7) jours après une mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la partie défaillante, indiquant l’intention de faire application de la présente clause résolutoire expresse, restée sans effet.
En cas de résiliation par l’une ou l’autre des parties, les montants exigibles seront dus comme suit :
• Résiliation survenant entre le Début du Contrat et l’envoi de la livraison de la prestation : 50% du montant de la présente convention.
• Résiliation survenant après la livraison de la prestation : 100% du montant de la présente convention.
ARTICLE 6 : TARIF
Les prestations de services sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client. Les tarifs s’entendent nets et HT. Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de Services. Une facture concernant l’acompte de 30% sera établie lors de la signature du devis.
Les conditions de détermination du coût des Services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l’article L 441-6,II du Code de commerce.
ARTICLE 7 : RETARD DE PAIEMENT
En outre, passé un délai de 30 jours, les sommes ainsi dues portent intérêt à compter du premier jour de retard aux taux moyens mensuels des opérations entre banque afférents aux mois de retard concernés, majorés de 1,5 % et cela, de plein droit et sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire, l’intérêt étant dû et exigible par le seul fait de l’échéance de ce terme contractuel.
ARTICLE 8 : CONFIDENTIALITE
Le Prestataire et le Client s’engage à conserver confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelque nature qu’ils soient (économiques, techniques…) auxquels ils auront pu avoir accès dans le cadre de leurs relations contractuelles.
ARTICLE 9 : AUTORISATION DE COMMUNICATION
A l’issue de la mission décrite dans la présente convention, le prestataire se réserve le droit de communiquer sur sa collaboration avec le Client dans ses supports de communication tels que plaquette commerciale, site internet, présentation Powerpoint. Les communications incluent le nom et le logo du Client.
Le Prestataire se réserve le droit d’insérer en bas de la page d’accueil du site web du Client et de façon discrète une mention du type : « Réalisation MATT KONNECT » avec un lien vers le site de son entreprise.
ARTICLE 10 : PROPIETE INTELLECTUELLE
Les contenus, les modifications du site internet ou du blog du Client, réalisés par le Prestataire appartiennent en intégralité au Client, dès lors que ce dernier aura payé l’intégralité du prix des Services concernés.
ARTICLE 11 : SOUS-TRAITANCE
Le Prestataire se réserve le droit de sous-traiter partiellement ou intégralement la réalisation des Services commandés par le Client (prestations graphiques, développement, rédaction multilingue…) tout en conservant la direction et la responsabilité de son exécution.
ARTICLE 12 : LITIGES ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher, avant tout recours en justice, une solution transactionnelle. En cas de désaccord persistant tout litige est soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de BLOIS. Les parties s’engagent à épuiser préalablement à toute action en justice, tout dispositif de conciliation à l’amiable.